Vous avez été nombreux à vous inquiéter des conditions d’entrée dans un processus de qualification professionnelle ou de reconversion.
Ces actes administratifs sont encadrés par décrets puis déclinés par des circulaires académiques plus ou moins exhaustives. Certains rectorats n’ont presque rien édité, Action et Démocratie vous informe ci-dessous de ce que pourraient être des modalités de mise en œuvre d’actions importantes qui engagent notre avenir professionnel.
Références :
– loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
– décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministère de l’Éducation nationale
La présente fiche a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la qualification ou la reconversion professionnelles des Personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires du second degré dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire peuvent être menées en conformité avec les décrets qui les encadrent.
La qualification professionnelle permet à l’enseignant d’acquérir, de valoriser ou de développer une spécialité à l’intérieur d’un même champ professionnel ou dans une même discipline. La formation est d’une durée d’un an maximum.
La reconversion professionnelle permet à l’enseignant un changement de discipline ou de corps à l’issue d’un parcours de reconversion d’une durée de deux ans maximum.
Les dispositifs de reconversion et de qualification professionnelles mis en place dans les académies doivent avoir pour objectif :
- prioritairement d’accompagner les personnels qui doivent se qualifier ou se reconvertir,
- mais également d’accompagner les personnels porteurs d’un projet professionnel et désireux de faire évoluer leur parcours de carrière
Des circulaires Académiques doivent permettre aux personnels concernés d’identifier précisément les différents parcours de qualification et de reconversion professionnelles mis à leur disposition.
Outre ces dispositifs, les académies accompagnent les enseignants concernés par l’évolution de la carte des formations. Ces personnels devraient faire l’objet d’une attention toute particulière s’ils souhaitent déposer une demande de reconversion.
1 – Qualification professionnelle
Publics concernés : les professeurs de lycée professionnel
Contenu et déroulement du parcours personnalisé de qualification professionnelle défini et suivi par les corps d’inspection de la discipline d’accueil
L’enseignant devra être informé des modalités académiques pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.
L’organisation du parcours de qualification est de la compétence des corps d’inspection qui déterminent les conditions du stage de qualification en accord avec la Direction de la Pédagogie et la Direction de la Gestion de la Formation des Personnels.
Un engagement est signé entre les diverses parties et comprend obligatoirement :
- les lieux des stages en établissement et en entreprise,
- les modalités de service (quotité, emploi du temps…),
- les modalités d’interventions dans la nouvelle discipline : observation, pratique accompagnée ou responsabilité devant une classe,
- l’élaboration d’un plan de formation, inscription en stage de formation continue, et le cas échéant une formation universitaire
- l’élaboration d’un calendrier des visites-conseils et des inspections,
- le plan de financement (avec devis si partenaire externe)
Un engagement de qualification professionnelle pourra être établi entre le Recteur, les corps d’inspection et l’enseignant. Cet engagement précisera les modalités du parcours de qualification, les engagements de l’administration et du candidat retenu.
Le plan doit être validé conjointement par les corps d’inspection et la direction de la pédagogie qui en assurent la mise en œuvre et le suivi en lien avec la Direction de la Gestion de la Formation des Personnels.
Validation administrative de la qualification professionnelle
L’enjeu de la qualification professionnelle pour les PLP est la délivrance, une fois la qualification professionnelle validée, d’une attestation par les inspecteurs de discipline valant certification pour enseigner les contenus des nouveaux programmes et éventuellement se porter candidat à des postes spécifiques académiques.
L’enseignant engagé dans un processus de qualification professionnelle reste titulaire de son poste.
2 – Reconversion vers une autre discipline ou un autre corps
Publics concernés : Tous les corps des personnels Enseignants (professeurs PLP, certifiés, agrégés)
Contenu et déroulement du parcours personnalisé de reconversion défini et suivi par les corps d’inspection de la discipline d’accueil
L’organisation du parcours de qualification est de la compétence des corps d’inspection qui déterminent les conditions du stage de qualification en accord avec la Direction de la Pédagogie et la Direction de la Gestion de la Formation des Personnels (DGFP).
Un engagement est signé entre les diverses parties et comprend obligatoirement :
- la durée de la reconversion,
- les lieux des stages,
- les modalités de service (quotité, emploi du temps…),
- les modalités d’interventions dans la nouvelle discipline : observation, pratique accompagnée ou responsabilité devant une classe,
- le plan de financement (avec devis si partenaire externe)
Et éventuellement :
- la nomination d’un tuteur,
- l’élaboration d’un plan de formation, inscription en stage de formation continue, et le cas échéant une formation universitaire
- l’élaboration d’un calendrier des visites-conseils et des inspections,
- la remise d’un mémoire.
Un engagement de reconversion professionnelle sera établi entre le Recteur, les corps d’inspection l’enseignant et le tuteur précisant les modalités du parcours de reconversion, les engagements de l’administration et du candidat retenu. Le plan doit être validé conjointement par les corps d’inspection et la direction de la pédagogie qui en assurent la mise en œuvre et le suivi en lien avec la Direction de la Gestion de la Formation des Personnels.
Les corps d’inspection évalueront, pendant la durée du parcours et à son issue, l’aptitude du candidat à intégrer une nouvelle discipline ou un nouveau corps. Le Recteur validera le parcours de reconversion sur avis des corps d’inspection.
L’enseignant, le personnel d’éducation ou d’orientation engagé dans un processus de reconversion reste titulaire de son poste pendant la durée de celui-ci
Validation administrative de la reconversion
Deux cas de figure se présentent pour les candidats validés à l’issue d’une reconversion professionnelle en fonction de leur corps d’origine :
- Les personnels ayant achevé une reconversion dans un même corps sont validés par la procédure de changement de code discipline dans leur corps d’origine (ex : un PLP communication et bureautique qui devient PLP vente ou un professeur certifié d’histoire-géographie qui devient professeur certifié de documentation.)
Le service d’appui aux ressources humaines transmet, une fois la reconversion validée, la demande écrite de l’enseignant de changement de code discipline, accompagnée de l’avis de l’Inspecteur au Ministère de l’Éducation nationale pour prise d’un arrêté ministériel dont le caractère est définitif.
Cette nouvelle discipline sera prise en compte dans tous les actes de gestion (le mouvement inter académique, le mouvement intra académique, le déroulement de carrière : notation administrative, avancement d’échelon, de grade notamment). - Les personnels ayant achevé une reconversion dans un autre corps (ex : un prof d’EPS reconverti en CPE ou un PLP reconverti en certifié de documentation) relèvent d’une procédure administrative de détachement.
Le détachement est prononcé par le Ministre de l’Éducation nationale après consultation de la commission administrative paritaire nationale du corps d’accueil.
Ce détachement est prononcé pour une première période d’un an. À l’issue de cette première période, les intéressés font l’objet d’une validation par le chef d’établissement d’accueil et de l’inspecteur de la discipline d’accueil
Le Recteur demande un maintien en détachement en fonction du résultat de cette validation. Le détachement est maintenu pour une période complémentaire fixée à un an.
L’article 44 du décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 prévoit que, par dérogation aux statuts particuliers des professeurs certifiés (article 42), des professeurs d’EPS (article 20), des PLP (article 33) et des CPE (article 13), les personnels appartenant à un corps enseignant ou d’éducation pour l’accès auquel la détention des mêmes titres et diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans les corps énoncés ci-dessus s’ils sont au moins titulaires d’une licence ou d’un titre ou diplôme au moins équivalent.
3 – Instruction des candidatures
Les candidatures sont généralement transmises avant le 15 février, revêtues de l’avis du chef d’établissement, au Rectorat DRH.
La date du 15 février 2012 est impérative pour les personnels désireux de voir leur candidature étudiée pour la rentrée scolaire 2012-2013.Il est toutefois possible de transmettre des actes de candidature au-delà de cette date. Ces actes de candidatures seront instruits en vue de la préparation de l’année scolaire 2013-2014.
4 – Exercer d’autres fonctions au sein de l’Éducation nationale ou en dehors de l’Éducation nationale
Publics concernés : tous les corps des personnels Enseignants (professeurs certifiés, agrégés, PLP, PEPS, CE d’EPS, PEGC …), d’éducation (CPE) et d’orientation (COP) du second degré
Si vous êtes porteur d’un projet professionnel pour exercer d’autres fonctions au sein de l’Éducation nationale ou hors Éducation nationale, le portail mobilité des Rectorats doivent pouvoir vous apporter toutes les informations nécessaires
Action et démocratie reste à votre écoute pour vous apporter tout complément d’information relatif à la qualification et reconversion professionnelles des personnels enseignants.