Prise en charge de la PSC à 50 % à partir du 1er avril 2026 : une avancée attendue
Depuis le 20 mars 2025, l’attributaire du marché est connu : il s’agit d’un groupement réunissant la MGEN et la CNP Assurances. La cotisation d’équilibre pour 2026 est fixée à 77,06 euros par mois, et la mise en œuvre officielle est prévue pour le 1er avril 2026.
Comme souvent, le ministère de l’Éducation nationale sera parmi les derniers à appliquer cette avancée sociale.
Il est désormais confirmé que la Protection Sociale Complémentaire (PSC) prendra la forme d’une affiliation obligatoire. L’Éducation nationale souscrira un contrat collectif de complémentaire santé, avec une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation pour les agents et contractuels de l’État, qui y seront automatiquement affiliés. Des dispenses d’adhésion seront toutefois possibles pour ceux justifiant déjà d’une couverture (CSS, contrat individuel valable pour l’année civile en cours, ou CDD avec couverture individuelle).
Les ayants droi concernés sont :
- le conjoint,
- le partenaire de PACS,
- le concubin,
- les enfants jusqu’à 25 ans (sous conditions d’études, d’apprentissage ou de recherche d’emploi).
Le nouveau contrat collectif obligatoire en santé
Le régime propose un panier socle couvrant :
- les soins courants,
- l’hospitalisation,
- l’optique,
- le dentaire,
- les médecines douces,
Avec peu ou pas de reste à charge grâce au dispositif 100 % Santé et à des forfaits adaptés.
Il couvre également une partie des dépassements d’honoraires ainsi que certains médicaments non remboursés.
Deux options complémentaires seront proposées :
- Option A : amélioration des remboursements en médecine courante et douce ;
- Option B : renforcement de la couverture, notamment en dentaire, optique, audioprothèses et santé mentale.
La cotisation
La cotisation intègre plusieurs prestations de solidarité :
- Familles nombreuses : gratuité à partir du 3ᵉ enfant ;
- Retraités : augmentation progressive sur six ans après la cessation d’activité, avant stabilisation ;
- Personnes malades : aucune majoration liée à l’état de santé ;
- Contractuels non renouvelés : 12 mois de couverture gratuite pour eux et leurs ayants droit.
Pour chaque agent actif, la cotisation sera modulée selon la rémunération, et non selon l’âge ou l’état de santé.
Montants 2026 :
- Cotisation d’équilibre : 77,06 €/mois, dont 38,53 € pris en charge par l’employeur.
- Le reste à charge dépendra du revenu de l’agent.
Exemple : pour un certifié ou assimilé, il variera entre 32,49 € et 49,20 € par mois.
Pour les ayants droit :
- Enfants : 45 % de la cotisation pour chacun des deux premiers enfants, gratuité à partir du 3ᵉ enfant (enfant à charge de moins de 21 ans ou jusqu’à 25 ans en poursuite d’études).
- Conjoint : 110 % de la cotisation adulte.
Options complémentaires A et B (tarifs 2026)
Tarif adulte :
- Option A : 7,35 €/mois
- Option B : 30,33 €/mois
Participation employeur : 50 % de l’option choisie, dans la limite de 5 €.
- Pour un bénéficiaire actif, le coût final sera :
- Option A : 3,60 €/mois,
- Option B : 25,33 €/mois.
Tarification des options pour les ayants droit :
- Enfants :
- 50 % du tarif pour le 1ᵉʳ enfant,
- 25 % pour le 2ᵉ enfant,
- Gratuit à partir du 3ᵉ enfant.
- Conjoint : 100 % du tarif de l’option.
- Enfants :
La prévoyance
La prévoyance restera divisée en prestations statutaires et prestations complémentaires.
Nouveauté au 1er avril 2026 :
La mise d’office en retraite anticipée pour invalidité sera supprimée. Elle sera remplacée par un statut d’invalide, permettant de percevoir jusqu’à 70 % de l’ancienne rémunération.
C’est un progrès majeur, mettant fin à la “double peine” pour les agents victimes d’invalidité.
Les prestations de prévoyance complémentaire feront l’objet d’un contrat à adhésion facultative.
Le ministère participera à hauteur de 7 € par mois. (L’attributaire du marché n’est pas encore connu.)
Pour Action & Démocratie, la mise en place de la PSC représente un progrès réel :
- Une meilleure couverture que l’actuelle MGEN,
- Un coût globalement inférieur, synonyme de gain de pouvoir d’achat.
- Une cotisation qui ne dépend pas de l’âge ni de l’état de santé de l’agent ce qui est rare.
Cependant, nous déplorons :
- Le coût élevé pour les ayants droit (110 % pour le conjoint sans aide de l’employeur, 50 % pour chaque enfant) ;
- Le caractère obligatoire de l’adhésion, qui limite la liberté de choix des agents.